Vous êtes ici

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)


Récupération de TVA

Récupération de TVA

La TVA est récupérable sous certaines conditions au fur et à mesure des paiements.

(*) TVA sur véhicule VP récupérable pour certaines catégories professionnelles : distributeurs et négociants en automobiles, entreprises de transport de personnes (ex : taxis), sociétés de location, véhicules de courtoisie des réparateurs/carrossiers, auto-écoles, corbillards et VSL.

(**) Les véhicules doivent être affectés à des utilisations strictement professionnelles (aucun usage mixte n’est admis) : CTTE/N1 ou VASP/M1/DERIV VP à 2 places : TVA récupérable suivant analyse de Volkswagen Bank/Cabinet Francis Lefebvre du 15.07.2013 (Déductibilité de la TVA réaffirmée par l’Administration fiscale dans la réponse ministérielle Meslot publiée au JOAN du 06.04.2010 page 3957 et non modifiée par le service juridique de la DGFIP suite à la décision de la CAA de Douai du 27.04.2012).

(***)  La limitation ne s’applique pas lorsque ces carburants sont utilisés dans des véhicules ouvrant droit à déduction.  

(****)  Le GPL cité est le GPL-c qui résulte d’un mélange de butane et de propane. Le GNV est le Gaz Naturel pour véhicules. Le « Mixte non polluant » correspond au gaz de pétrole présenté à l’état gazeux et inscrit à la position 27.11.29 du tarif des douanes.