Bonus-malus
Définition
Refonte du dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » (Source : Décret no 2016-1980 du 30 décembre 2016 et Arrêté du 30 décembre 2016).
Le véhicule non diesel VP, VU ou dérivé VP doit être neuf. Il s'agit :
- soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
- soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
C’est à l’issue d’une table ronde sur la contribution environnementale que l’idée de limiter les voitures polluantes a laissé place au système de bonus et de malus. La fiscalité écologique ou fiscalité environnementale est une fiscalité émergente qui vise à taxer les énergies fossiles (gaz à effet de serre, pétrole…). Le but de cette fiscalité verte est de sensibiliser les conducteurs afin de faire évoluer les comportements de tous. Elle a également fait le voeu d’un développement durable.
Cette mesure fiscale est souvent contestée dans des économies à fort taux de chômage. La fiscalité dans la politique environnementale fait intervenir des instruments basés sur le marché : outils tarifaires, marchés de permis d’émission, crédits d’impôts. Une grande partie des dépenses fiscales est allouée au subventionnement des énergies renouvelables. Il convient également de trouver d’autres sources de financement pour les investissements de la transition écologique.
Bénéficiaires
Toute personne (physique ou morale) justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans un véhicule éligible au bonus.
Le véhicule ne peut pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, sous peine de restitution de l’aide.
Exclusions du bonus : entreprises de location, concessionnaires et agents de marques lors de la première immatriculation des véhicules de démonstration.
Bonus applicable au 1er janvier 2017
Le coût d’acquisition est le montant TTC non remisé du véhicule hors frais d’immatriculation. Les véhicules diesel sont exclus du bonus.
En LLD et crédit-bail, les contrats doivent être de 24 mois minimum pour permettre l’octroi d’un bonus. Durant la location, si le locataire rompt ou réduit à moins de 24 mois son contrat de location, il devra restituer la totalité des aides (bonus) qui lui ont été attribuées.
En fonction de l’éligibilité des véhicules, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une majoration du bonus jusqu’à 10 000 euros.
Superbonus
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule VP neuf
Le nouveau véhicule acquis ou loué (pendant une durée supérieure ou égale à deux ans) doit être une voiture particulière ayant un taux d’émissions de CO2 inférieur ou égal à 110 g /km et devant respecter la norme Euro6 lorsque le taux de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 g/km.
Le véhicule ancien destiné à être retiré de la circulation, à des fins de destruction doit être une voiture particulière ou une camionnette (VU ou dérivé VP CTTE de moins de 3,5 tonnes) utilisant le diesel comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
- A fait l’objet d’une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d’immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;
- Appartient, au vu de l’identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d’immatriculation, au bénéficiaire de l’aide ;
- A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- Est immatriculé en France dans une série normale ;
- N’est pas gagé ;
- N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L 327-6 du code de la route ;
- Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) ou à un broyeur titulaire de l’agrément prévu par l’article R. 543-162 du code de l’environnement, lequel délivre à son propriétaire, un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route ;
- Fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Malus et Taxe CO2
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO2 sanctionnent financièrement l'achat ou la location d’un VP selon la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le véhicule. Le malus concerne les VP neufs. Pour les années suivant l'achat ou la location, la taxe CO2 concerne la détention de VP non soumis à la TVS et polluants dont le taux de CO2 dépasse un seuil déterminé.
Barème de calcul du Malus
Malus applicable au 1er janvier 2017
La date d’immatriculation du véhicule fait foi, quelle que soit la date de commande.
Source : Texte définitif adopté le 19 décembre 2013 / Article 37 de la loi de finances 2014.
- En LLD et crédit-bail, le malus dû peut être calculé avec les frais de certificat d’immatriculation et intégré dans les loyers soumis à la TVA.
- Sont exonérés du malus : les dérivés VP, les VU/VUL, les véhicules immatriculés en série diplomatique, les véhicules immatriculés « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ».
- Le barème ne s’applique pas aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.
Taxe CO2 annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants
La taxe CO2 annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers VP les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France et non soumis à la TVS.
Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule :
- par les propriétaires
- ou par les locataires (contrat de location avec option d'achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans minimum),
si le taux d'émission de CO2 du véhicule excède la limite suivante :
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
Sont exonérés de cette taxe CO2 :
a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap ".
b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Nota : les VP non soumis à la TVS (taxis, VSL, auto-écoles…) dépassant les seuils de CO2 indiqués sont redevables de la taxe CO2.
Pastilles 2017 « Certificat qualité de l’air »
Le dispositif du certificat qualité de l’air est élaboré par le ministère de l’Ecologie en collaboration avec le ministère de l’Intérieur. Il vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d’avantages de circulation.
- A partir du 16 janvier 2017, la pastille de certificat qualité de l'air (Crit’Air) sera obligatoire sur chaque pare-brise des véhicules pour circuler dans les « zones à circulation réduite » (ZCR) : Paris, Grenoble… Les règles de mise en œuvre et de contrôle sont définies localement par chaque ZCR. Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé, collé sur le véhicule. Coût : 4,18 € TTC par certificat.
- Chaque propriétaire ou locataire peut commander individuellement la pastille de son véhicule sur le site : https://www.certificat-air.gouv.fr/
- Pour les véhicules en location, l’Imprimerie Nationale envoie les pastilles au locataire indiqué sur le certificat d’immatriculation
Taux d’émission de CO2 d’un véhicule
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en ligne un site permettant de consulter et de comparer les émissions de CO2 de véhicules, leur bonus/malus écologique, leur consommation d’énergie et leurs rejets de CO2 et de polluants réglementés. http://carlabelling.ademe.fr/
La fiscalité environnementale est un instrument majeur dans la réduction de la pollution, le changement climatique et dans la recherche-développement.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en ligne un site permettant de consulter et de comparer les émissions de CO2 de véhicules, leur bonus/malus écologique, leur consommation d’énergie et leurs rejets de CO2 et de polluants réglementés. http://carlabelling.ademe.fr/
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