Bonus-malus
Définition
Refonte du dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » (Source : Décret no 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants).
Le véhicule non diesel VP, VU ou dérivé VP doit être neuf. Il s'agit :
- soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
- soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
C’est à l’issue d’une table ronde sur la contribution environnementale que l’idée de limiter les voitures polluantes a laissé place au système de bonus et de malus. La fiscalité écologique ou fiscalité environnementale est une fiscalité émergente qui vise à taxer les énergies fossiles (gaz à effet de serre, pétrole…). Le but de cette fiscalité verte est de sensibiliser les conducteurs afin de faire évoluer les comportements de tous. Elle a également fait le voeu d’un développement durable.
Cette mesure fiscale est souvent contestée dans des économies à fort taux de chômage. La fiscalité dans la politique environnementale fait intervenir des instruments basés sur le marché : outils tarifaires, marchés de permis d’émission, crédits d’impôts. Une grande partie des dépenses fiscales est allouée au subventionnement des énergies renouvelables. Il convient également de trouver d’autres sources de financement pour les investissements de la transition écologique.
Bénéficiaires
Toute personne (physique ou morale) justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans un véhicule éligible au bonus.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique)
- Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Être un véhicule neuf
- Être immatriculé en France dans une série définitive
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Exclusions du bonus : entreprises de location, concessionnaires et agents de marques lors de la première immatriculation des véhicules de démonstration.
Bonus applicable au 1er janvier 2019
Le coût d’acquisition est le montant TTC non remisé du véhicule hors frais d’immatriculation. Les véhicules diesel sont exclus du bonus.
En LLD et crédit-bail, les contrats doivent être de 24 mois minimum pour permettre l’octroi d’un bonus. Durant la location, si le locataire rompt ou réduit à moins de 24 mois son contrat de location, il devra restituer la totalité des aides (bonus) qui lui ont été attribuées.
Prime à la conversion
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule VP neuf
Le nouveau véhicule acquis ou loué (pendant une durée supérieure ou égale à deux ans) doit être une voiture particulière ayant un taux d’émissions de CO2 inférieur ou égal à 122 g /km et devant respecter la pastille Crit’Air vert ou 1 (les diesels sont donc exclus) sauf pour les ménages non imposables. La prime limitée à 1 par personne morale ou physique jusqu’au 01/01/2023.
Le véhicule ancien destiné à être retiré de la circulation, à des fins de destruction doit être une voiture particulière ou une camionnette (VU ou dérivé VP CTTE de moins de 3,5 tonnes) utilisant le diesel (avant 2001) ou essence (avant 1997) comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
- Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf
Montant de la prime à la conversion :
Pour plus de détail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340821
Malus et Taxe CO2
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO2 sanctionnent financièrement l'achat ou la location d’un VP selon la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le véhicule. Le malus concerne les VP neufs. Pour les années suivant l'achat ou la location, la taxe CO2 concerne la détention de VP non soumis à la TVS et polluants dont le taux de CO2 dépasse un seuil déterminé.
Barème de calcul du Malus
Malus applicable au 1er janvier 2019
La date d’immatriculation du véhicule fait foi, quelle que soit la date de commande.
- LLD et crédit-bail, le malus dû peut être calculé avec les frais de certificat d’immatriculation et intégré dans les loyers soumis à la TVA.
- A partir du 1/07/2019 les Pick-up 5 places sont concernés par le malus.
- Sont exonérés du malus : les dérivés VP, les VU/VUL, les véhicules immatriculés en série diplomatique, les véhicules immatriculés « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ».
- Le barème ne s’applique pas aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.
«SUPER MALUS »
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 36 CV et plus acquis ou loués à partir du 01/01/2018.
Montant : 500 € si 36 CV puis par CV supplémentaire avec un maximum de 8 000 €
Exemple :
Si 39 CV=> (39-35)*500€ = 2 000 €
Si 60 CV=> (60-35)*500€ = montant taxe plafonné à 8 000 €
Note : Pour les VO ≥ 10 CV, une autre taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation de 100 € à 1 000 € est désormais due.
Taxe CO2 annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants
La taxe CO2 annuelle de 160 € s'applique aux véhicules particuliers VP les plus polluants, immatriculés pour la première fois en France et non soumis à la TVS.
Elle est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule :
- par les propriétaires
- ou par les locataires (contrat de location avec option d'achat ou contrat souscrit pour une durée de 2 ans minimum),
si le taux d'émission de CO2 du véhicule excède la limite suivante :
Un titre de perception est adressé chaque année au propriétaire ou au locataire par le centre du Trésor public de son lieu de résidence.
Sont exonérés de cette taxe CO2 :
a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap ".
b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Nota : les VP non soumis à la TVS (taxis, VSL, auto-écoles…) dépassant les seuils de CO2 indiqués sont redevables de la taxe CO2.
Pastilles 2017 « Certificat qualité de l’air »
Le dispositif du certificat qualité de l’air est élaboré par le ministère de l’Ecologie en collaboration avec le ministère de l’Intérieur. Il vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d’avantages de circulation.
- A partir du 16 janvier 2017, la pastille de certificat qualité de l'air (Crit’Air) sera obligatoire sur chaque pare-brise des véhicules pour circuler dans les « zones à circulation réduite » (ZCR) : Paris, Grenoble… Les règles de mise en œuvre et de contrôle sont définies localement par chaque ZCR. Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé, collé sur le véhicule. Coût : 4,18 € TTC par certificat.
- Chaque propriétaire ou locataire peut commander individuellement la pastille de son véhicule sur le site : https://www.certificat-air.gouv.fr/
- Pour les véhicules en location, l’Imprimerie Nationale envoie les pastilles au locataire indiqué sur le certificat d’immatriculation
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